Fond local

Fond local réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques

Le règlement 2008-98 fait suite à la modification de la Loi sur les compétences municipales le 11 juin 2008 par le gouvernement du Québec (projet de Loi 82). Par ce projet de loi,  les municipalités du Québec doivent désormais constituer un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques. Ce fond doit être financé par des droits payables par les exploitants de sites d’extraction. Le montant des droits est déterminé par le gouvernement et se chiffre à 0,51 $ par tonne métrique ou 0,97 $ par mètre cube (excepté la pierre de taille ou le montant est de 1,38 $) pour l’année 2010.

[Télécharger le formulaire de déclaration]

[Télécharger le règlement 2008-98]